Certification pré-mise en œuvre
pour plateformes de santé grand public
Une plateforme de santé grand public est un système électronique offrant un environnement sûr et interopérable ainsi qu'une base de données de renseignements personnels sur la santé. La plateforme permet une gamme d'applications de santé grand public, interopérables, le plus souvent provenant de différents fournisseurs.
La plateforme de santé grand public facilite également la communication de données par le consommateur avec des cliniciens, des membres de la famille et d'autres personnes autorisées, ainsi qu'au moyen d'autres applications et systèmes d'information sur la santé : dossiers de santé électroniques (DSE), dossiers médicaux électroniques (DME) et systèmes d'information hospitaliers.
Il s’agit d’une des sept certifications pré-mise en œuvre offertes par Inforoute Santé du Canada. Les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé ont la possibilité de recevoir une certification pour les registres des clients, les registres des prestateurs, les registres de vaccination, les applications de santé grand public et les plateformes de santé grand public, l’imagerie diagnostique et les systèmes d’information sur les médicaments.
Portée
La Certification pré-mise en œuvre pour plateformes de santé grand public d'Inforoute s'applique aux solutions de technologies de l'information en santé immédiatement commercialisables liées au stockage, à la gestion et à l'échange de renseignements personnels sur la santé et d’autres données liées à la santé par les consommateurs à l'échelle nationale, provinciale, territoriale, régionale ou locale.
La portée de la certification est limitée à la fonction de la plateforme de santé grand public, qui consiste à obtenir ou à lister les données d'un dépôt de données contenant des renseignements personnels sur la santé – par exemple, un système d'information hospitalier, un DME ou une infostructure de DSE. Une plateforme de santé grand public n’a ainsi pas la capacité d’entrer des données dans un autre dépôt contenant des renseignements personnels sur la santé.
Critères de certification
Les critères d'évaluation pré-mise en œuvre comprennent notamment les suivants :
- Les critères génériques, qui s'appliquent à toutes les catégories d'applications ou de services de technologies de l'information en santé (p. ex. les exigences concernant la confidentialité et la sécurité);
- Les critères de fonctionnalité et d'interopérabilité, qui s'appliquent spécifiquement à une plateforme de santé grand public, dépendamment de la capacité de son système.
Dans ces critères, on utilise l'expression « renseignements personnels » et « renseignements personnels sur la santé » en référence à toute information personnelle traitée par l'application ou le service concernant les personnes recevant des soins de santé. Par conséquent, même les données démographiques de base entrent dans la catégorie des « renseignements personnels » et sont assujetties aux exigences de ces critères.
Le cadre de travail relatif aux critères d’évaluation des plateformes de santé grand public est présenté dans le tableau ci-dessous. Il consiste en deux catégories de critères :
Solution – Se rapporte aux aspects concernant la fonctionnalité, la confidentialité, la sécurité et l’interopérabilité qui doivent être évalués.
Gestion – Se rapporte à la manière dont l’organisation fournissant le produit gère les risques, les données, la sécurité des systèmes, de même que les solutions et services de tiers.
| Criteres d'évaluation pour plateformes de santé grand public | ||||
|---|---|---|---|---|
| Solution | Gestion | |||
|
Fonctionnalité * Identification Exactitude des données * Certains critères de fonctionnalité pourraient être ajoutés selon les catégories exigées pour chaque solution technologique. ** Ce critère s’applique aux solutions de santé grand public. |
Confidentialité Responsabilité Transparence Mesures de protection des données Détermination des fins et limitation de la collecte Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation Conformité Consentement ** |
Sécurité Gestion de l'identité de l'utilisateur Contrôle d'accès Intégrité des données Disponibilité des données Confidentialité des données Journalisation Vérification |
Interopérabilité Imagerie diagnostique Laboratoires Médicaments Dossier de santé partagé Données démographiques client Données démographiques prestateur |
Contrôle Gestion des risques Gestion des données Sécurité des systèmes Accréditation des solutions Services de tiers |
Inforoute offre la certification pré-mise en œuvre pour les catégories de technologie suivantes :
- Application de santé grand public
- Imagerie diagnostique (ID)
- Plateforme de santé grand public
- Registre des clients
- Registre des prestateurs
- Registre de vaccination
- Système d'information sur les médicaments (SIM)
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